B... ont été communiqués à l’intéressé le 8 septembre 2025 et le 16 décembre 2025 et d’autre part, que les documents ayant trait, non pas à la procédure disciplinaire, mais au retrait de son habilitation

demandée, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à obtenir la communication de ce document sans occultation dès lors que la procédure judiciaire est terminée.

le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents ayant donné lieu

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être

de communiquer à la société NOAO les documents visés aux points 11 et 12 de sa demande du 27 novembre 2019, en tant seulement qu'elles portent sur les documents joints à la décision du 18 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la communauté d'agglomération lui a communiqué les documents dont elle sollicitait la communication.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la société " VOIP Télécom " représentée par Me Palmier, conclut au non-lieu de la requête, les documents sollicités ayant été communiqués.

attaquée est la décision implicite de rejet de la région Nouvelle-Aquitaine née de son silence gardé suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communication

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

C et ayant fait l'objet d'un arrêté de non-opposition en date du 8 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Monestier-de-Clermont de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commune d’Ambilly a refusé de lui communiquer les documents sollicités

Sur la demande de communication des documents : 3.

A, le refus de lui communiquer les documents mentionnés ci-dessus n'est pas non plus entaché d'illégalité. 7.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

par laquelle le ministre des armées lui a refusé la communication des documents sollicités ainsi que d’enjoindre à ce dernier de les lui communiquer.

D lui ont été communiquées le 14 octobre 2020 ; - la décision du 14 octobre 2020 s'est substituée à la décision initiale de rejet de sa demande de communication et constitue la seule décision susceptible

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

communication de documents non visés dans la demande initiale et dans la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs ; - la requête est également irrecevable en ce que la demande de

Pichon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Varces a implicitement refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la désignation de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès