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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504386_20260210
10 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux : 2.
6ème Chambre
DTA_2114416_20250619
19 juin 2025
la décision de rejet du recours gracieux : 7.
2ème chambre
DTA_2111529_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 janvier 2021 sont irrecevables, dès lors que le recours gracieux ne contestait pas la légalité de cette décision et que les conclusions
Juge social
DTA_2402044_20251218
18 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la MSA Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes de prime d’activité et d’allocation de logement
5ème chambre
DTA_2108651_20230228
28 février 2023
Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une lettre du 14 octobre 2021.
DTA_2108652_20230228
Par une décision du 21 juillet 2021, la directrice de l'ODAS de Moselle Est a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par lettre du 14 octobre 2021.
1ère Chambre
DTA_2300734_20240926
26 septembre 2024
J, Mme B et Mme H demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 18 avril 2023, ainsi que la décision du 3 octobre 2023, portant rejet du recours gracieux.
2ème Chambre
DTA_2500706_20251211
11 décembre 2025
A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 9 août 2024, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
DTA_2206303_20240627
27 juin 2024
A la suite de la naissance, le 5 juin 2022, d'une décision implicite de rejet du recours gracieux présenté, le préfet a pris, le 26 juillet 2022, une décision expresse de rejet de ce recours gracieux faisant
3ème Chambre
DTA_2402420_20260108
8 janvier 2026
Les requérants soutiennent que ce délai de recours contentieux a été prorogé par l’exercice d’un recours gracieux en leur nom par le conseil de quartier de Roquetaillade le 23 décembre 2023 ainsi que par
3ème chambre
DTA_2105447_20230224
24 février 2023
Par courrier du 21 juin 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 30 septembre 2021.
JU Chambre Sociale
DTA_2411865_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, la décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d’activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise
DTA_2206540_20250613
13 juin 2025
contre, d'une part, la décision initiale du 22 juin 2022 et contre, d'autre part, la décision expresse en date du 20 juin 2023 rejetant son recours gracieux qui s'est substituée à la décision implicite
DTA_2206387_20240319
19 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
URGENCES JU
DTA_2304240_20250303
3 mars 2025
B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure leur a accordé la remise gracieuse partielle d'un
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
Elle fait valoir que la situation de la requérante ne justifie pas la remise gracieuse de sa dette.
6ème chambre
DTA_2210563_20260428
28 avril 2026
Par un courrier du 26 août 2022 reçu le 29 août, le requérant a formulé un recours gracieux à l’encontre de la décision du 12 mai 2022 et a demandé un réexamen de sa situation.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201751_20250404
4 avril 2025
S'agissant des conclusions d'excès de pouvoir : - les requérants ont formé une demande de remise gracieuse le 26 octobre 2022 ; - aucune décision implicite ou explicite de rejet n'a été prise, leur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313352_20250204
4 février 2025
La société a alors formé des recours gracieux contre ces décisions, qui ont été implicitement rejetés le 13 juillet et le 12 septembre 2021.
4ème Chambre
DTA_2000911_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 15 octobre 2019 et de celle née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur le recours gracieux du requérant daté du 18 novembre 2019 :
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