Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ". 6

En sixième lieu, l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Aux termes de l’article L.432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

La décision mentionnée ci-dessus ne repose donc pas sur des informations obtenues grâce à la consultation des données personnelles figurant dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 5.

A..., représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) avant dire droit : - de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire relative à sa nationalité française ; - et

Dans ces conditions, le préfet en édictant la décision en litige n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante et des conséquences qu'elle emporte sur

et du droit d’asile ; Sur le refus de titre de séjour : la décision méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

B... soutient que la décision en litige procède d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les multiples condamnations dont elle fait état concernent des tiers, que les

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Enfin, et pour les mêmes raisons, le préfet, en prenant la décision de refus de titre, n'a nullement entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant l'édiction de sa décision n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'apprécier

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur les condamnations de M. D figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour et la décision rejetant son recours sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la demande d'abrogation de la mesure d'interdiction

Par une décision du 4 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A... demande l’annulation de la décision attaquée.