En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

Par une décision du 27 septembre 2021, la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision.

A, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 6

A, ressortissant turc, né le 1er avril 1965 à Igdir (Turquie), a déposé une demande d'asile le 8 février 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

En premier lieu, les décisions par lesquelles le préfet de police de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

A..., ressortissant algérien, né le 21 janvier 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en 2019, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant

A est un ressortissant ivoirien qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2021 afin de demander l'asile.

Par suite, ce dernier moyen sera lui aussi écarté. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A C, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du

En quatrième lieu, il ne ressort pas des décisions attaquées que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 6.

Par une décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités

A est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2022 afin de demander l'asile.

C A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté

G..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

Il en résulte que la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait. 5.

, et sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen

Par une décision du 19 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.