d'une erreur de fait ; . compte tenu de ce qui précède, la mesure d'expulsion est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; . la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022. Un mémoire en défense a été enregistré le 16 janvier 2023 par le ministre des armées.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

administrative : - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative dès lors qu’elle ne vise qu’à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction conformément à l

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2025. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.

, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et d’accélérer l’instruction de sa demande à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

fondamentale de commerce et d'industrie est méconnue dans la mesure où il a régularisé sa situation administrative en produisant toutes les pièces réclamées par la préfecture.

dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance et valable jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur sa situation.

; - ces mesures ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Mme A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".