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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208264_20230213
13 février 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2306490_20230928
28 septembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2508601_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509934_20250905
5 septembre 2025
À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312966_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la société Nouvelle Interplume, représentée par Me Cianferani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412335_20250717
17 juillet 2025
être relogé d’urgence dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification
9ème Chambre
DTA_2506111_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de la requérante.
DTA_2308255_20231004
4 octobre 2023
L'autorité administrative n'a davantage pas non plus entaché sa décision, compte tenu des éléments en sa possession à la date de cette décision, d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.
2ème chambre
DTA_2205702_20221020
20 octobre 2022
de répondre à sa demande de titre mention " salarié ", présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et du pouvoir de régularisation exceptionnelle, le préfet a entaché sa décision
DTA_2209383_20220812
12 août 2022
titre subsidiaire, l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a entaché sa décision
2ème Chambre
DTA_2412549_20250429
29 avril 2025
En troisième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 6.
DTA_2505359_20250603
3 juin 2025
préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen et a méconnu l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention
DTA_2506567_20251230
30 décembre 2025
et a entaché sa décision d’un défaut d’examen ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une
5ème Chambre
DTA_2203013_20220707
7 juillet 2022
- en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour, alors que la communauté de vie avec son époux français a été rompue en raison de violences conjugales, le préfet a entaché sa décision
Chambre 1
DTA_2201620_20231020
20 octobre 2023
entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2201500_20231020
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen
2e Section - 1re Chambre
DTA_2505507_20250923
23 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215452_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - il a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2402746_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation du requérant. Sur le pays de destination : 10.
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