afférente aux facturations concernant la société " Chrome sécurité " a été rejetée à tort dès lors, en premier lieu, que cette société était, durant la période des prestations, en voie d'obtenir un agrément

sociale.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la réintégration dans le chiffre d'affaires de la société du reste à régler des clients sur les ventes de lunettes soumises à prise en charge par la sécurité sociale est contestable

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de sécurité sociale (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

de la prise en charge par la sécurité sociale, peut être évalué à la somme de 28 531.38 euros.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ainsi que le relève l'administration fiscale, ces prestations sont des prestations de nettoyage alors que la société Agence dauphinoise de surveillance et de sécurité n'intervient pas dans ce domaine,

sociale ". 3.