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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
à des défauts dans la conception et au suivi du chantier, qui engagent la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ; l'expert a relevé que le désordre affectant la retenue collinaire a pour origine un choix
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que des venues d'eau (désordre 4) ont été constatées dans les fosses d'ascenseurs.
9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
l'objet que d'un simple rappel à la loi, a rendu le recours à l'Agence nationale des titres sécurisés nécessaire ; l'administration disposait de l'ensemble des éléments nécessaires ; le traitement défaillant
7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
Malgré diverses interventions et traitements médicaux visant à traiter une défaillance hémodynamique incontrôlable survenue en réanimation, l'état de M.
1ère Chambre
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
crise sanitaire est la conséquence d'une absence d'anticipation de la part des autorités de l'Etat, qui ont en outre tardé à remédier au problème ; cette pénurie révèle une carence fautive ; - le choix
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
des collectivités territoriales ; - la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a commis une faute contractuelle en refusant de réitérer la vente alors qu'il y avait accord sur le prix et la chose
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
dans sa mission de maitrise d'œuvre, au Bureau Véritas qui a validé le choix du matériau, à la société Lecomte en l'absence d'étanchéité des pieds de mur, à la société Crearenov'la Vie qui a accepté le
3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
publique, en méconnaissance de l'article R. 181-25 du code de l'environnement, ce qui constitue un vice substantiel ; - l'étude d'impact présentée est insuffisante en ce qu'il n'est pas justifié du choix
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
F aux choix de sa hiérarchie, ait excédé ce qu'impliquait les limites d'un recadrage effectué dans le cadre du pouvoir hiérarchique.
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
n'a pas prévu de barrière d'étanchéité dans le CCTP et l'APAVE n'a pas émis d'avis défavorable en cours de chantier ; - aucune faute ne peut lui être imputé dès lors qu'elle n'a pas participé aux choix
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
S'agissant de l'information et les conseils défaillants quant aux modalités d'imputation comptable de la participation versée par la commune au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte Sud Rhône Environnement de communiquer les motifs détaillés du choix
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
sont pas justifiés et dépassent la somme retenue par l'expert judiciaire fixée à 260 794,09 euros tous préjudices confondus ; en tout état de cause, les dépenses engagées par la commune relèvent de choix
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
en garantie la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine et la SARL Patrick Buso ; - elle est fondée à les appeler en garantie dès lors que l’affaissement du sol du couloir est dû à une réalisation défaillante
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
D..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur les communes d’Ussac et de
DTA_2300942_20251103
C..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire
DTA_2300943_20251103
C..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune de Donzenac, nécessaires
DTA_2300944_20251103
E..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur les communes d’Ussac et de
DTA_2300945_20251103
B..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire
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