par le conseil municipal à défendre dans la présente instance ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il a été adopté sans concertation préalable ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions

simple ou renforcée en vue de la défense de leurs troupeaux contre la prédation du loup à abattre des chiens et de la disproportion de la mesure.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La présente instance ne donnant pas lieu à des dépens, les conclusions de M. A relatives aux dépens doivent être rejetées.

Il disposait ainsi d'une délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, la décision en litige.

Un second mémoire en défense a été enregistré pour le ministre des armées le 25 mars 2025 et n'a pas été communiqué.

Par suite, il n'est pas démontré qu'à la date de la présente ordonnance, l'exécution de l'arrêté attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué, qui autorise seulement des tirs de défense simple, et non des tirs renforcés ou un prélèvement, dans les limites fixées au

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 août 2024 et le 22 octobre 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué, qui autorise seulement des tirs de défense simple, et non des tirs renforcés ou un prélèvement, dans les limites fixées au

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué, qui autorise seulement des tirs de défense simple, et non des tirs renforcés ou un prélèvement, dans les limites fixées au

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué, qui autorise seulement des tirs de défense simple, et non des tirs renforcés ou un prélèvement, dans les limites fixées au

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et a en outre soutenu que la décision attaquée portait une atteinte disproportionnée au droit de M.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, le nom du signataire étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.