-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

En l’espèce, le courrier de mise en demeure du 20 mars 2019 demande au directeur de de fournir des explications et d’améliorer la situation dans un délai de huit mois pour remédier à ses manquements et

la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. (…) / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure (…), l'autorité administrative

dans les délais fixés par l'annexe 10.7 ; la société Tarn Fibre n'a remis aucun dossier d'ouvrage exécuté relatif aux SRO listés dans le courrier du 30 juin 2021 au terme de ces délais ; il a dès lors

A la suite d'un contrôle réalisé le 5 octobre 2018 par l'inspection des installations classées, la société a été mise en demeure, par un arrêté préfectoral du 3 janvier 2019, de respecter, dans un délai

apportant la preuve qu’il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

de trente jour et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'une

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été

en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

Enfin, l’article R. 2242-3 du code du travail dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

d’expiration du délai de cinq jours prévu par l’arrêté de mise en demeure du 19 juillet 2022.

pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il

En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or a été mis en demeure de produire ses observations le 30 juin 2022. Cette mise en demeure est restée sans effet.