En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

de contestation prévu à l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ; - la décision en litige est dépourvue de motivation alors qu’elle en a demandé la communication des motifs en application de l’article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; *

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa

PENALITES POUR NON-RESPECT DES DELAIS PARTIELS FIXES A L'ARTICLE 5 DE l'ACTE d'engagement / En cas de non-respect des délais d'exécution des éléments de sa mission fixés à l'article 5 de l'Acte d'Engagement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

et selon les termes de l'article L. 612-3 du même code, applicables à la situation de M.

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".