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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2201622_20220727
27 juillet 2022
L'arrêté du 28 mai 2022 a été pris après que l'intéressé eut été interpellé en flagrant délit de vol dans les rues de Montpellier.
4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-12 de ce code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
8ème chambre
DTA_2501274_20250716
16 juillet 2025
algérien, né le 5 janvier 1995, a été interpellé par les services de la police nationale et placé en garde à vue le 6 octobre 2024 pour des faits de vol à la roulotte précédé de dégradations constatés en flagrant
7ème Chambre
DTA_2411930_20250225
25 février 2025
A a été interpellé, dans le cadre d'un flagrant délit, par les services de police pour des faits d'agressions sexuelles, des gestes sexuels et attouchements sur des femmes dans le métro, agissements qui
DTA_2300596_20230222
22 février 2023
A, né en 1993 en Algérie, entré en France en septembre 2022 selon ses déclarations, est dépourvu de domicile fixe et a été interpellé le 18 février 2023 en flagrant délit pour des faits de port d'arme
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
l'article 92 du règlement (CE) n°1224/2009 ; il ne s'agit pas d'une mesure immédiate au sens de l'article 91 du règlement CE n°1224/2009 portant sur les seules infractions constatées dans le cadre d'un flagrant
ELOIGNEMENT
DTA_2307714_20230920
20 septembre 2023
en flagrant délit, et était déjà défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol avec violence.
4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
pendant la période d'urgence sanitaire qui s'est étendue du 24 mars au 10 juillet 2020, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant
DTA_2400772_20240229
29 février 2024
E a été interpellé en flagrant délit de vol et en situation irrégulière faute d'avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 24 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
Il résulte de l’instruction et notamment des procès-verbaux dressés par la gendarmerie nationale à l’occasion d’une enquête en flagrant délit initiée le 17 décembre 2025 dans le cadre d’un trafic de produits
ORTA_2602269_20260216
DTA_2400725_20240227
27 février 2024
Or, le préfet du Gers établit que l'intéressé, qui a été interpellé le 21 février 2024 à Pujaudran en flagrant délit de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, est défavorablement connu des
5ème chambre
DTA_2508047_20260127
27 janvier 2026
mesure d’éloignement et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il a été interpellé le 17 septembre 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants, « affaire traitée en flagrant
Reconduite à la frontière
DTA_2309829_20231116
16 novembre 2023
Il a été interpellé le 8 novembre 2023 à 16h00 rue Jules Guesde à Lille dans le cadre de l'enquête pour flagrant délit consécutive au vol, commis en réunion, d'un téléphone portable ayant eu lieu à 14h45
DTA_2304422_20230613
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé pour détention de stupéfiants constatée en flagrant délit, qu'il a déjà été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de même nature, qu'il
DTA_2212719_20221201
1 décembre 2022
Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés : - l'intéressée a obtenu le diplôme de maîtrise en dépit de l'annulation de l'épreuve de sorte que les conclusions à fin d'injonction
DTA_2203658_20221201
B a été interpellé le 25 novembre 2022 en flagrant délit pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants. M.
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
Le 5 juin 2019, il a été arrêté en flagrant délit de vol précédé de dégradations et refus de se soumettre à des opérations de prélèvements.
DTA_2308888_20231025
25 octobre 2023
par la Cour et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public au regard de faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, affaire traitée en flagrant
8e Section - MESD
DTA_2402555_20240214
14 février 2024
A a été interpellé le 30 janvier 2024 en flagrant-délit pour des faits d'agression sexuelle commis dans le métro à l'encontre d'une voyageuse et a reconnu ces faits lors de son audition. Si M.
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