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2 204 résultats pour « délivrance du titre de recettes après un décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2409350_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., ressortissante gambienne née le 31 août 1985, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour Julie Patricia B..., qu’elle présente comme sa fille, auprès

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411174_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de deux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407003_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

H... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402923_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 22 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310321_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette dernière et leurs quatre enfants ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) qui leur ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502421_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401847_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300370_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210200_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

le décès de son mari.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le décès de M. B... : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522669_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102607_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Après une première demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, rejetée le 11 mai 2021 par un arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409309_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’origine, pour faire son deuil et accomplir des démarches essentielles après le décès de sa mère en date du 13 septembre 2025 ; que malgré les tentatives de prise de contact avec les services de la préfecture

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402054_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En ce qui concerne les moyens relatifs au refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306507_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A tendant à l'abrogation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. Par arrêté du 20 décembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501412_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C A auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran qui a été rejetée le 25 août 2024.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214876_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme D soutient que ce texte ne prévoyant pas que le conjoint français survive à la procédure de délivrance du titre de séjour, c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le décès de son époux pour rejeter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206193_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ces demandes ont été rejetées A une décision de l'ambassade de France au Kenya du 3 août 2021.

Source officielle

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