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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409350_20260430
30 avril 2026
C..., ressortissante gambienne née le 31 août 1985, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour Julie Patricia B..., qu’elle présente comme sa fille, auprès
10ème chambre
DTA_2411174_20260428
28 avril 2026
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de deux
11ème chambre
DTA_2407003_20260224
24 février 2026
H... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai
4ème chambre
DTA_2402923_20250625
25 juin 2025
Le 22 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310321_20230721
21 juillet 2023
Cette dernière et leurs quatre enfants ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) qui leur ont
2ème chambre
DTA_2502421_20251204
4 décembre 2025
d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré
DTA_2401847_20251204
Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre
DTA_2300370_20231121
21 novembre 2023
d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
2ème Chambre
DTA_2210200_20230405
5 avril 2023
le décès de son mari.
6ème Chambre
DTA_2306723_20260325
25 mars 2026
Sur le décès de M. B... : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522669_20260202
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
DTA_2102607_20230413
13 avril 2023
Après une première demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, rejetée le 11 mai 2021 par un arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire
DTA_2409309_20260430
Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour Mme E...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510961_20251216
16 décembre 2025
d’origine, pour faire son deuil et accomplir des démarches essentielles après le décès de sa mère en date du 13 septembre 2025 ; que malgré les tentatives de prise de contact avec les services de la préfecture
Chambre 1
DTA_2402054_20250620
20 juin 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs au refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
4ème Chambre
DTA_2306507_20250206
6 février 2025
A tendant à l'abrogation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. Par arrêté du 20 décembre 2022, dont M.
1ère chambre
DTA_2501086_20251113
13 novembre 2025
B..., représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
ORTA_2501412_20250129
29 janvier 2025
C A auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran qui a été rejetée le 25 août 2024.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214876_20221018
18 octobre 2022
Mme D soutient que ce texte ne prévoyant pas que le conjoint français survive à la procédure de délivrance du titre de séjour, c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le décès de son époux pour rejeter
DTA_2206193_20230130
30 janvier 2023
Ces demandes ont été rejetées A une décision de l'ambassade de France au Kenya du 3 août 2021.
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