de la mise en activité partielle de la totalité de ses salariés aux mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 à hauteur de 1 368,50 heures, ensemble la décision implicite

Par une décision du 14 septembre 2023, l’OFII a mis à la charge de M.

du procès-verbal d’infraction ; - la somme totale mise à sa charge au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire excède le montant maximal fixé par les textes ; - quatre salariés

- cette décision est entachée d'une erreur de droit, en tant qu'elle est relative à Mme I, qui est de nationalité bulgare, donc citoyenne de l'Union européenne, et qui peut, en vertu de l'article L. 233

En premier lieu, la décision du 22 juillet 2022, qui se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu'au procès-verbal dressé à l'issue du contrôle du 29 décembre 2020 constatant notamment l'infraction

En l'espèce, le délai de recours contre la décision attaquée du 12 avril 2022, prorogé par la formation du recours gracieux en date du 10 juin 2022 ayant donné lieu à la décision de rejet notifiée le 26

lieu à un procès-verbal récapitulatif dressé le 26 juin 2024.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D...

Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 10 novembre 2020, mis à la charge de la société Chez Sousa

Par décision du 30 septembre 2021, dont la société DIFFAZUR demande l'annulation dans le cadre de la présente instance, le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarité des Alpes-Maritimes

Le directeur général de l'OFII n'a donc entaché sa décision d'aucune erreur de droit en se fondant sur l'absence de vérification auprès de l'administration, par l'employeur, du titre autorisant le salarié

qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de solliciter les procès-verbaux sur lesquels s'est fondée la décision contestée, de sorte qu'elle n'a pas pu présenter ses observations de manière pertinente

décision prise sur recours gracieux.

décision prise sur recours gracieux.

Un procès-verbal d'infraction a été transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a, par une décision du 18 novembre 2019, mis à la charge de cette

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Par une décision en date du 12 novembre 2024 dont M. B demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 4 novembre 2021, dont la société Maya Services demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

La réclamation présentée le 4 octobre 2016 a été rejetée par décision du 29 janvier 2019.

La société KB9 a formé, le 3 mars 2022, une opposition à l'encontre de ces titres exécutoires, dont il a été accusé réception le 16 mars 2022 et à laquelle il n'a pas été donné de suite.