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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602142_20260402
2 avril 2026
: - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la
8e Section - MESD
DTA_2401319_20240202
2 février 2024
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508568_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie eu égard à l’imminence de l’exécution de la décision contestée ; - la décision d’expulsion en litige porte une atteinte manifestement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520749_20251208
8 décembre 2025
Charageat, juge des référés ; - les observations de Me Kacou, représentant M.
Chambre 3P
DTA_2103574_20230622
22 juin 2023
B C, représenté par Me Trofimoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 août 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour
DTA_2103499_20230622
B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 août 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une
2ème Chambre
DTA_2300432_20251022
22 octobre 2025
Le premier sous-critère, relatif à l’analyse de la problématique régionale, représentait 30% de la note.
DTA_2503536_20250214
14 février 2025
Une telle motivation, en ce qu'elle permet à l'intéressé de comprendre, à la seule lecture de la décision, les éléments de fait et de droit qui motivent la décision de remise qui lui a été opposé, est
4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
Sous le n° 2105571, M. et Mme A contestent cette décision.
6ème chambre
DTA_2203449_20241126
26 novembre 2024
à l'autorité administrative académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l'Etat d'une décision d'interdiction d'accès des locaux, cette obligation
ELOIGNEMENT
DTA_2407880_20240807
7 août 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
DTA_2312412_20230614
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 : - le rapport de Mme Kanté ; - les observations de Me Rodrigues avocat commis d'office, représentant M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408359_20240826
26 août 2024
C, - les observations de Me Lutran, représentant M.
10ème Chambre
DTA_2107682_20220721
21 juillet 2022
B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, ainsi que l'arrêté du 10 février 2021. Sur les conclusions d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2000703_20230705
5 juillet 2023
La commune soutient à titre principal que la société Charvet La Mure Bianco ne justifie pas de la qualité pour agir de son représentant ; par suite la requête est irrecevable.
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
la préfète de la Loire et de Me Metenier représentant la commune de Lorette.
DTA_2517930_20250715
15 juillet 2025
Mauget ; - les observations de Me Barbe, représentant M. D ; - et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2109858_20221021
21 octobre 2022
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Simard, représentant M. B, et de Me Keita, représentant la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. M.
2ème chambre
DTA_2504692_20260317
17 mars 2026
par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
L'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 19 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.
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