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160 résultats pour « dénaturation d'une clause claire et précise d'un contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601178_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

l’article 26 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et en ce qu’elle est entachée d’un défaut

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TA

4ème Chambre

DTA_2005048_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

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TA

3ème Chambre

DTA_1704538_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804669_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Finistère Habitat a néanmoins souhaité faire contrôler la stabilité du talus par la société H dont le rapport, remis le 21 mars 2016, a constaté l'absence de stabilité de la structure, la conception de

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TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».

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TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

direct passé entre la Ville d'Evreux et la Société Mineral Services ; et à l'égard de la maîtrise d'œuvre prise dans son ensemble pour les défauts de conception qui viennent d'être démontrés en ce qui

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il est constant, en premier lieu, que l'article 12 du CCAP rappelle les clauses dérogatoires au CCAG Travaux et que l'article 3.2.7 précité déroge notamment aux articles 13.31 et 13.32 de ce document,

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601661_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ».

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TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située

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TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En outre, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, la circonstance que Mme A était prise en charge quelques demies-journées par semaine au sein d'un centre de rééducation entre

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TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, elle soutient, sans être contestée sur ce point précis, qu'après la date de sa radiation des cadres, le 4 juillet 2014, qu'elle serait restée au grade d'infirmière de classe supérieure, pour

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200868_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ; -

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TA

3ème Chambre

DTA_2204462_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier au désordre en litige, les travaux préconisés par l'expert, validés par l'équipe de maîtrise d'œuvre, supposent la mise en œuvre d'un vitrage

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TA

5ème Chambre

DTA_2203609_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

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TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles

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TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles

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TA

1ère Chambre

DTA_2303844_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () b) Les habitations légères de loisirs

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TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort clairement des pièces du dossier de demandes, que le plan de masse du projet fait état de l'ensemble des constructions à édifier et qu'un plan des

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502897_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de

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