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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601178_20260317
17 mars 2026
l’article 26 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et en ce qu’elle est entachée d’un défaut
4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Aux termes l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Finistère Habitat a néanmoins souhaité faire contrôler la stabilité du talus par la société H dont le rapport, remis le 21 mars 2016, a constaté l'absence de stabilité de la structure, la conception de
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
direct passé entre la Ville d'Evreux et la Société Mineral Services ; et à l'égard de la maîtrise d'œuvre prise dans son ensemble pour les défauts de conception qui viennent d'être démontrés en ce qui
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Il est constant, en premier lieu, que l'article 12 du CCAP rappelle les clauses dérogatoires au CCAG Travaux et que l'article 3.2.7 précité déroge notamment aux articles 13.31 et 13.32 de ce document,
Reconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ».
1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_2313949_20251212
12 décembre 2025
Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
En outre, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, la circonstance que Mme A était prise en charge quelques demies-journées par semaine au sein d'un centre de rééducation entre
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
En outre, elle soutient, sans être contestée sur ce point précis, qu'après la date de sa radiation des cadres, le 4 juillet 2014, qu'elle serait restée au grade d'infirmière de classe supérieure, pour
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
de mise en œuvre des cloisons ; ces défauts sont imputables à des manquements des entreprises et à un défaut de suivi de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à un défaut de contrôle du Bureau Veritas ; -
DTA_2204462_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier au désordre en litige, les travaux préconisés par l'expert, validés par l'équipe de maîtrise d'œuvre, supposent la mise en œuvre d'un vitrage
5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles
DTA_1700401_20230622
DTA_2303844_20250512
12 mai 2025
classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () b) Les habitations légères de loisirs
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort clairement des pièces du dossier de demandes, que le plan de masse du projet fait état de l'ensemble des constructions à édifier et qu'un plan des
Reconduites à la frontière
DTA_2502897_20250916
16 septembre 2025
En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de
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