la date de la première demande d'indemnisation formée le 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la part employeur

loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa

Par arrêté du 12 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

employeur ayant déposé une demande d'autorisation de travail le concernant.

qui ne peuvent être imputées au jeune, seul : l'employeur n'a pas été respectueux du cadre du stage en termes de temps de travail et de rémunération ".

décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention « vie

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l

D a subi une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Timone dépendant de l'AP-HM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2025 et 9 janvier 2026, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Général Paul Oddo, représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2024 et 15 avril 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de retraite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2024 et 15 avril 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Mirepoix, représenté

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.

Si, au sens des dispositions de l'article 515-8 du code civil, sont des concubins les personnes qui mènent une vie de couple stable et continue, et qu'une telle vie de couple peut être établie par un faisceau

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

A une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Caderousse.

commercial et employé de commerce.

La carence de l'Etat, employeur, dans cette mise en œuvre, telle que précisée, est de nature à engager sa responsabilité. 3.

; - elle est parfaitement intégrée à la société française et a une vie stable avec ses deux enfants.

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes