Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, la société société Edenred France déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du Tribunal a désigné M.

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la communauté de communes du Bocage Mayennais.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bazougers, à M. E, à Mme F et à M. B, expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Terranjou, à M. A, et à M. C, expert. Fait à Nantes, le 6 juin 2024.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pornic, à la SAS La Basse Cure et à M. A, expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-le-Comte, à M. Duc et à M. E, expert.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Montenay. Ils seront versés directement à l'expert.

Le président du tribunal a désigné M.

, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera.

Il ressort toutefois de l'arrêté du préfet du Rhône 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la préfecture, que Mme B a reçu délégation, en application des dispositions combinées

Vu la décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la

Vu la décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police

; - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; - les quatre membres de la délégation

de suspendre la convocation du conseil municipal pour le 19 octobre 2023 à fin de délibération sur ce retrait de délégation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 500 euros

Par une délibération du 5 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Gorcy a donné délégation au maire pour exercer le droit de préemption urbain pour la durée de son mandat.

de la communauté de communes Cœur de Garonne, de la seule compétence de cette dernière, si bien que la commune ne pouvait le déléguer à son maire, ni ce dernier le subdéléguer à l'Etablissement public

de déléguer le droit de préemption urbain, qu'il n'est pas établi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France a reçu une délégation régulièrement publiée et exécutoire afin d'exercer le droit de

de ces décisions qu'elles n'ont pas été prises par délégation de la rectrice mais par le délégué régional au regard de sa qualité propre de sorte qu'il doit justifier d'une délégation de pouvoir ; o

de la commune.