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451 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2500216_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'engagement, laquelle emportait confirmation des prix mentionnés dans le bordereau, d'autre part, la commune de Lillebonne aurait pu solliciter du candidat retenu qu'il apporte une clarification de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204640_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'initiative de l'agent afin de lui verser les indemnités chômage dues à la suite de la rupture des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304183_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 313-4-2 de ce même code : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... demande, d’une part, l’annulation de plusieurs mesures prises à son encontre qui l’auraient contraint à faire valoir ses droits à la retraite, d’autre part, la condamnation de la Ville de Paris, in

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202389_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En admettant même que l'hypothèse de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent, figurant dans l'attestation d'employeur adressée à Pôle emploi, ne corresponde pas, en

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TA

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

pension de retraite, de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux maximum de 32 %. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

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TA

2ème Chambre

DTA_2300432_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

quotidiennement dépassée en l’absence de pauses, de prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage et du temps de transmissions entre équipes, d’autre part, en ce qu’elle n’a pas bénéficié effectivement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

quotidiennement dépassée en l’absence de pauses, de prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage et du temps de transmissions entre équipes, d’autre part, en ce qu’elle n’a pas bénéficié effectivement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207313_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 3 du contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois à l'initiative de l'employeur, permettant aux deux parties de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504302_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1 du règlement de la consultation : " Le présent marché a pour objet : Restructuration de la STEP de Lannion " et aux termes de son article 2.2.2, les variantes à l'initiative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102390_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Si le CH de Saint-Brieuc soutient qu'il envisageait de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme C qui est partie effectuer un remplacement à Mayotte du 15 juillet au 15 octobre 2019

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TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'égalité entre, d'une part, les candidats qui auraient pris en compte, dans l'établissement de leur prix d'achat, des coûts du désamiantage et, d'autre part, ceux qui n'auraient pas intégrés de tel coûts

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TA

2ème chambre

DTA_2300379_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, dans une atteinte méniscale imputable au service dont le taux d’invalidité doir être évalué à 5% et, d’autre part, à une rupture du ligament croisé antérieur dont la preuve du lien au service n’est pas

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600310_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de

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TA

5ème chambre

DTA_2506174_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304389_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206596_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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