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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500216_20260203
3 février 2026
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
d'engagement, laquelle emportait confirmation des prix mentionnés dans le bordereau, d'autre part, la commune de Lillebonne aurait pu solliciter du candidat retenu qu'il apporte une clarification de son
1ère Chambre
DTA_2204640_20240606
6 juin 2024
à l'initiative de l'agent afin de lui verser les indemnités chômage dues à la suite de la rupture des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre
8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 313-4-2 de ce même code : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
B... demande, d’une part, l’annulation de plusieurs mesures prises à son encontre qui l’auraient contraint à faire valoir ses droits à la retraite, d’autre part, la condamnation de la Ville de Paris, in
6ème Chambre
DTA_2202389_20240405
5 avril 2024
En admettant même que l'hypothèse de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent, figurant dans l'attestation d'employeur adressée à Pôle emploi, ne corresponde pas, en
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
pension de retraite, de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux maximum de 32 %. 13.
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
2ème Chambre
DTA_2300432_20251022
22 octobre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
quotidiennement dépassée en l’absence de pauses, de prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage et du temps de transmissions entre équipes, d’autre part, en ce qu’elle n’a pas bénéficié effectivement
DTA_2400027_20260312
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207313_20230928
28 septembre 2023
L'article 3 du contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois à l'initiative de l'employeur, permettant aux deux parties de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1 du règlement de la consultation : " Le présent marché a pour objet : Restructuration de la STEP de Lannion " et aux termes de son article 2.2.2, les variantes à l'initiative
4ème Chambre
DTA_2102390_20230310
10 mars 2023
Si le CH de Saint-Brieuc soutient qu'il envisageait de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme C qui est partie effectuer un remplacement à Mayotte du 15 juillet au 15 octobre 2019
1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
d'égalité entre, d'une part, les candidats qui auraient pris en compte, dans l'établissement de leur prix d'achat, des coûts du désamiantage et, d'autre part, ceux qui n'auraient pas intégrés de tel coûts
2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
, dans une atteinte méniscale imputable au service dont le taux d’invalidité doir être évalué à 5% et, d’autre part, à une rupture du ligament croisé antérieur dont la preuve du lien au service n’est pas
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de
5ème chambre
DTA_2506174_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206596_20250624
24 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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