ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

D'une part, en se bornant à produire un certificat médical final de son médecin généraliste daté du 2 juillet 2021, soit postérieurieurement à la décision en litige, fixant une date de guérison apparente

de consolidation des séquelles de son accident de service survenu le 2 octobre 2020 ; 2°) de désigner un expert judiciaire pour fixer la date de consolidation des séquelles de son accident.

2017, date de guérison, n’étaient plus à prendre en charge au titre de l’accident de trajet survenu le 17 novembre 2014, mais au titre de la maladie ordinaire.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

de guérison au 30 juin 2019 contrairement au rapport du docteur B... lequel mentionne une date de consolidation au 13 juin 2019 ; - elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que son état de santé

2019 fixant la date de consolidation au 3 juin 2013, refusant la prise en charge de ses soins à compter de cette date et fixant le taux d'IPP à 5% et du 4 mars 2021 fixant au 3 juin 2013 la date de guérison

des séquelles de cette accident a été acquise à cette dernière date ; - sa guérison est intervenue le 7 juillet 2016, date à laquelle peut être fixée la consolidation des séquelles de son accident.

de guérison fixée le 17 août 2016.

Par une décision du 12 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a fixé au 7 septembre 2017 la date de guérison de son accident reconnu imputable au service.

En ce qui concerne la légalité de la décision en tant qu’elle fixe une date de guérison au 31 décembre 2022 : Pour fixer la date de guérison de la pathologie de M.

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, ainsi que la date de consolidation des dommages et le cas échéant, le taux d'incapacité permanente demeurant à cette date

A la suite de l’avis du conseil médical du 17 mai 2022 concluant à la prise en charge des arrêts et soins de Mme A... par son employeur jusqu’au 8 août 2020, date de sa guérison, le président du SITREVA

a fixé sa date de guérison au 21 avril 2020.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 8.

C..., représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune d’Ergué-Gabéric du 17 juin 2022 en tant qu’il fixe une date de guérison de sa maladie professionnelle

Suite à l'avis du médecin statutaire du 27 janvier 2020, une date de consolidation a été fixée au 3 janvier 2020 avec retour à l'état antérieur.

Par un arrêté du 28 octobre 2022, l'AP-HP a refusé de reconnaitre imputables au service les congés maladie en litige et a établi la date de guérison avec retour à l'état antérieur de l'accident de service

de la guérison, a fixé la date de guérison au 9 novembre 2020, a décidé que les soins et arrêts post-guérison du 10 novembre 2021 jusqu'au 10 avril 2022 seraient pris en charge au titre de l'accident

directeur général du CHU de Bordeaux a, par décision du 3 juin 2022, fixé la date de guérison de cet accident de service au 30 avril 2022.