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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'accident du 18 novembre 2020 et, d'autre part, annulé le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la société anonyme La Poste de prendre une nouvelle décision
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510630_20260218
18 février 2026
18 février 2026
afin qu’une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation soit prise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400658_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
libertés fondamentales n’impliquent pas pour les autorités administratives, sans préjudice de l’application des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de prendre des décisions
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201268_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402658_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410396_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301973_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision du 27 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519660_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A a été définitivement réformé pour infirmité et rayé des contrôles de l'armée active par une décision du 17 juin 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012764_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020. 2.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403981_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408112_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
février 2024 et tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2311495_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente 2°) d'enjoindre à l'État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400265_20250219
19 février 2025
19 février 2025
son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2200160_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par courrier du 16 septembre 2019, la métropole a pris une décision conforme aux conclusions de l'expert du 8 août 2019 et considéré que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604237_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2514055_20260218
18 février 2026
18 février 2026
et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre au réexamen par la commission de médiation de son recours amiable afin qu’une décision
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114851_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
propre chef (). " Aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : " Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400094_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ne ressort pas des motivations des décisions, conformes aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513947_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de prendre une nouvelle décision
Source officiellePage 7 sur 20441