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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2204516_20250429
29 avril 2025
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
10ème chambre
DTA_2407347_20260428
28 avril 2026
D..., représentés par Me Dollé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de
CH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
Au surplus, de tels actes de recouvrement ne sont pas soumis à l’obligation d’indiquer ces éléments mais uniquement le titre exécutoire dont ils procèdent et le montant des sommes dues, en application
2ème chambre
DTA_2100636_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre liminaire, la commune de Carqueiranne n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme, la décision du maire aurait dû être prise au nom de l'Etat et non en celui de la commune
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
), liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé (Décision N° 279999 du Conseil d'État), ou encore le droit à exercer un recours effectif face à un juge (décision N°291118 du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306170_20231016
16 octobre 2023
administratif contesté et que son nom y est cité ; -elle a formé un recours au fond contre la décision litigieuse ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'acte attaqué concerne une affaire
DTA_2401853_20260413
13 avril 2026
, la période visée ainsi que les motifs de la décision tenant à la non-satisfaction du critère météorologique.
DTA_2401854_20260413
DTA_2401865_20260413
DTA_2401868_20260413
DTA_2401872_20260413
DTA_2401873_20260413
DTA_2401874_20260413
DTA_2401875_20260413
DTA_2401882_20260413
DTA_2401892_20260413
DTA_2401893_20260413
DTA_2401894_20260413
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