Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, dont les requérants demandent au tribunal l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retraits de points récapitulées dans la lettre 48SI. Sur l'étendue du litige : 2.

Le maître d’un ouvrage public est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur

Par le jugement susvisé du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la SARL Ambulances A... à l’encontre de cette décision.

Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules () ".

K..., voisin direct du projet, présente un intérêt suffisant à l’annulation de la décision du 10 mai 2022. Son intervention est par suite recevable.

et que la décision perturbe grandement l'équilibre de leur enfant et le leur ; - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en violation des dispositions

Par la présente requête, il demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. 2.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 6.

du 18 avril 2023 du maire de la commune de Seilh ou ceux de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande du 5 avril 2023 ainsi que ceux de la décision implicite de rejet

La société n'employant que M. et Mme B, le service a considéré que seul l'un d'entre eux avait vocation à utiliser, lorsque le véhicule de la société est déjà utilisé, son véhicule personnel. 22.

La société n'employant que M. et Mme B, le service a considéré que seul l'un d'entre eux avait vocation à utiliser, lorsque le véhicule de la société est déjà utilisé, son véhicule personnel. 22.

procédure de vérification ; en effet, les contrôles préalables à la vérification de comptabilité réalisés par la brigade de contrôle et de recherche de la direction départementale des finances publiques du Gard

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée

C..., annulé la décision du 14 août 2023 par laquelle la sous-direction des visas a rejeté le recours contre la décision du 4 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la portée des conclusions : Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de départ volontaire : 6.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées Orientales lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant

C du 16 septembre 2016 mentionnant l'existence d'un " chalet " sur la propriété en 2009.