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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2309168_20250424
24 avril 2025
B, ressortissant bosnien né le 12 janvier 1952, réside en France, selon ses déclarations, depuis septembre 2017.
12eme chambre
DTA_2114833_20240718
18 juillet 2024
à l'administration fiscale des montants importants de pensions alimentaires venant en déduction de ses revenus sans être en mesure de justifier que celles-ci sont destinées à des descendants ou à des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216710_20230620
20 juin 2023
A représenté par Me Babou déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et ces deux textes ne peuvent être interprétés de manière différente ; -elle est déclarée
1ère Chambre
DTA_2300071_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - aucune procédure administrative de déclaration d'utilité publique n'a été mise en œuvre par la Polynésie française, les travaux entrepris sur la rivière Paui ont porté atteinte à
10ème chambre
DTA_2310539_20240115
15 janvier 2024
Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que Mme A ne saurait être considérée comme étant à la charge de son descendant, dès lors
4ème chambre
DTA_2204069_20230711
11 juillet 2023
B A, ressortissant congolais né le 18 septembre 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 août 2019.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201671_20230104
4 janvier 2023
le 27 avril 2017, le procureur de la République ayant estimé que l'infraction de déclaration mensongère de Madame A était caractérisée et ayant adressé à la requérante un rappel à la loi qui lui a été
4ème Chambre
DTA_2300734_20230725
25 juillet 2023
A, ressortissant guinéen né le 5 avril 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 septembre 2015, muni d'un titre de séjour italien et d'un passeport en cours de validité.
Juge unique 8
DTA_1800374_20221108
8 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
8e Section - MESD
DTA_2216199_20220802
2 août 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M.
3ème Chambre
DTA_2301398_20231030
30 octobre 2023
Mme B A, épouse C, ressortissante russe née le 29 novembre 1981, déclare être entrée en France le 10 janvier 2022 avec ses deux enfants pour rejoindre son conjoint, ressortissant
DTA_2308513_20240513
13 mai 2024
droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : () 3° Descendant
11ème chambre
DTA_2407157_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France en qualité de descendante à charge d’une citoyenne de l’Union
8ème chambre
DTA_2305177_20240315
15 mars 2024
, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
3ème chambre
DTA_2300192_20230718
18 juillet 2023
Il soutient qu'il réside en France depuis 2007 où il exercice une activité professionnelle et déclare ses impôts.
Juge social
DTA_2106590_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - les déclarations de revenus de la mère du requérant ayant été communiqués le 26 avril 2021, le dossier a été déclaré complet à cette date et l'instruction de la demande d'allocation
2ème chambre
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
Mme C épouse B est entrée en France le 1er septembre 2020, selon ses déclarations.
DTA_2319249_20260421
21 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il est un descendant de français, sa première union a été dissoute en 2007, avant
DTA_2101606_20230511
11 mai 2023
A B, ressortissant marocain né le 4 juin 1985, est entré en France le 7 octobre 2014 selon ses déclarations.
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