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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101185_20250124
24 janvier 2025
A Leca, représenté par Me Celli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 août 2021 par laquelle le conseil municipal de Vero a procédé au retrait de la délégation de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
Chambre 3
DTA_2201667_20230323
23 mars 2023
() Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508435_20251229
29 décembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué à Mme Chauvin, vice-présidente, la transmission des dossiers relevant de la compétence d’une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319237_20230912
12 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2430194_20241125
25 novembre 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200606_20240205
5 février 2024
A l'appui de cette allégation, elle produit deux délégations de paiement par lesquelles, d'une part, M.
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ".
DTA_2101062_20231019
DTA_2100708_20231019
ORTA_2326811_20231123
23 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3
ORTA_2407683_20240405
5 avril 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502196_20250821
21 août 2025
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313364_20240229
29 février 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France, sur délégation du directeur du CNAPS, a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
3ème Chambre
DTA_2304203_20251218
18 décembre 2025
Christophe Dietrich demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche lui a retiré la délégation
1ère Chambre
DTA_2008593_20230615
15 juin 2023
E ne détenait aucune délégation pour demander l'autorisation de la licencier.
5ème Chambre
DTA_2306673_20260106
6 janvier 2026
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. (
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101611_20220722
22 juillet 2022
Proximité intervient en qualité de président de la société Immobilière Proxi et la délégation accordée par M.
2ème chambre
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de compétence du conseil municipal, de délégation préalable du droit de préemption urbain par
4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce
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