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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404014_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la société la société Montaz équipement, représentée par Me Basset, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009193_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite, la demande de la société requérante présentée sur ce fondement doit être rejetée. Sur l'indemnisation de la perte de bénéfice : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601439_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
A..., représenté par Me Ahmed, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité de la rétention administrative dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2110063_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403577_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009197_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il peut à ce titre demander le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
somme réclamée et par ailleurs, l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la demande de mainlevée est portée devant le juge de l'exécution, si bien que les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526016_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de Paris l’a interdit de subir
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300463_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501322_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la société à responsabilité limitée Nouvelle Société de Peinture Martiniquaise (NSPM) demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433837_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 décembre 2024, le 30 décembre 2024 et les 6 et 9 janvier 2025, la société Sotel Interventions et Surveillance, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur la demande indemnitaire : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500044_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Duc A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître la nullité des actes administratifs n° 062/DRH/3CO/2024 et n° 063
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503762_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2025 et 19 janvier 2026, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron », représentés par Me Boisseau, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la formation SSIAP3 qui lui a été dispensée ; 2°) d’ordonner que les frais de cette formation lui soient intégralement remboursés ; 3°
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600538_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 16 février 2026, l’association Animalia – Refuge & Sanctuaire demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat conclu
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400743_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... demande l’annulation de cette dernière décision, ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602240_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) » et aux
Source officiellePage 7 sur 540