la réduction de l'imposition ".

la réduction de l'imposition ".

B demande au tribunal la décharge de cette imposition.

A la suite d'une donation-partage consentie le 30 juin 2014 par ses parents, M. A C et Mme D B, M.

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

modalités d'application de la présente convention à ces demandes ". 25.

Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2016.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la SCI L'Île aux Rêves demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 17 novembre 2021, la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial, représentée par Me Bussac, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2021 et 22 juillet 2022, la commune de Lercoul, représentée par Me Marco, demande au tribunal, dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Sainte-Barbe, représentée par Me Hery, demande au tribunal : 1°

Sur la demande de décharge partielle : 5.

Tarn ; l'urgence d'obtenir une autorisation préalable est présente depuis la création de l'établissement en 2016 et expose depuis longtemps la requérante et son établissement à des sanctions pénales et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2023, 23 février et 26 avril 2024, la société BNP Paribas demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / m.

pour les travaux de réfection.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 2023, 4 juillet 2024 et 13 février 2025, la SA Colipays Réunion, représentée par Me Hoarau, demande