La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le maître d'œuvre fixe la date des constatations, lorsque la demande est présentée par l'entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande.

En ce qui concerne la demande de paiement des travaux supplémentaires pour un montant de 2 808 euros TTC : 14.

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2019, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, représentée par Me Monfort, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Siris

C... produit une facture du 30 décembre 2023 pour la réparation de la toiture et une autre pour l’installation d’un radiateur électrique le 20 décembre 2023, ces seuls travaux ne permettent pas de remédier

et de réfaction, en l'installation de portes, de fenêtres, de chauffe-eaux, de disjoncteurs, de lavabos, de radiateurs, ou encore de cabines de douche.

opérateurs de téléphonie mobile, et que sont prévues l'implantation d'un pylône treillis d'une hauteur de 36 mètres et l'installation de six antennes d'une hauteur de 3 mètres, ainsi que des modules radio

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.

En tout état de cause : 6°) de rejeter les demandes formulées A les sociétés VENTI-ELEC, TEC-CO, DSF, LOÏ maçonnerie générale béton armé, Group Iso + et son assureur AXA France, Bureau Veritas, Méniger

requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2017, le 6 avril 2018, le 21 décembre 2020 et le 2 mars 2021, le Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne, représenté par Me Dokhan, demande

Elles soutiennent que : - la demande de permis de construire modificatif n'est pas signée par une personne habilitée à présenter une telle demande ; - le permis a été délivré au terme d'une procédure

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2022, le 2 août 2023 et le 1er décembre 2023, la société Ribière, représentée par la Selarl Haize Fresko avocats, demande

La SCI BMB demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février 2023, 4 mars et 20 avril 2025, l’association des amis de la montagne de Lure, représentée par Me Guin, demande

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial du 22 octobre 2019 : 3.

Elle soutient que : - dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Dijon, M.

Dans ce cas, elles peuvent faire l'objet aussi bien de demandes d'autorisation distinctes que d'une demande d'autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la