Par une décision implicite née le 13 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté par une correspondance en date du 25 août 2023, qui a été implicitement rejeté.

ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint () / () ".

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de

F, placé au centre de rétention administrative d'Hendaye par un arrêté du 20juin 2024, a demandé l'annulation de cet arrêté.

C A et Mme D A, représentés par Me Morosoli, demandent au tribunal (dans le dernier état de leurs écritures) : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les

D B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° ) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a

G... ayant formé un recours en temps utile contre l’arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français, sa famille dispose d’un droit à se maintenir jusqu’au jugement

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection

Elle a alors formé, le 13 décembre 2019, un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté par le silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande.

Le recours formé par Mme B... contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2515614 rendu le 29 septembre 2025 par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes statuant en premier et

Il demande, par la requête susvisée, l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

A B et Mme D C, représentés par Me Taelman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".

Par un jugement du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours formé par M. B contre cet arrêté.

de retour en Belgique, à un risque de subir un mariage forcé, qu'elle a précisément fui en présentant une demande d'asile en France.

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter

âgés de 8 ans ; si des demandes de titre de séjour ont été déposées en tant que parents d’enfant malade, ces demandes ont été rejetées par des arrêtés du 30 septembre 2022, validés par la juridiction

B ne justifie pas d'une demande de logement social déposée et renouvelée régulièrement depuis 45 mois comme prévu par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014, la demande ayant été déposée le 13 février 2019

B A, représenté par Me Akman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) de dire et juger