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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402649_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le 10 février 2022, il a été condamné par le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes à une amende de 300 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409539_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances, recel de bien provenant d'un délit en récidive et outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de port sans motif d'arme blanche et de détentions de produits stupéfiant et que son comportement constitue une menace
Source officielle1ère chambre
DTA_2500308_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
suivie d’une peine de trois mois d’emprisonnement pour rébellion le 17 mars 2023, et enfin, le 16 mai 2024, à une peine de 16 mois d’emprisonnement dont huit avec sursis pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'autorité publique, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A faisait état de six condamnations depuis 2002, dont en 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208639_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 dudit code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2001706_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203425_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'autorité publique et rébellion, puis, par un jugement du 10 juin 2021 du tribunal correctionnel de Nice, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 1113-4 du même code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313381_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a, le 4 juin 2023, été signalé pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique en état d'ivresse et rébellion sur une personne dépositaire de l'autorité publique, que ces
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a, le 4 juin 2023, été signalé pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique en état d'ivresse et rébellion sur une personne dépositaire de l'autorité publique, que ces
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317578_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A a été signalé par les services de police le 24 juillet 2023, à savoir des menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage, rébellion, violence sur personne dépositaire de l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
euros d'amende lorsqu'elles sont commises : (…) / 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405134_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C..., de nationalité colombienne et espagnole, né en 1988 à Cartagena (Colombie), a été interpellé par la gendarmerie le 7 août 2024 à Lunel pour des faits de rébellion envers des personnes dépositaires
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501030_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur un fonctionnaire de police suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2431599_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l'autorité publique, menace de mort, et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, en 2015 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en situation de récidive
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415792_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une condamnation par la cour d'assises de l'Essonne, le 13 mars 2018, à une peine de 12 ans d'emprisonnement, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419746_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L'article R. 754-6 du même code dispose : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officiellePage 7 sur 181