S’agissant du montant des préjudices : La société SMA SA établit avoir déboursé la somme totale de 8 439,06 euros TTC, correspondant à la reprise des dalles et des plots endommagés par le désaffleurement

Toutefois, si la requérante peut être regardée comme invoquant un détournement de pouvoir et un détournement de procédure, elle se borne à indiquer que sur les 128 postes supprimés, treize concerneraient

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Debourg, rapporteure, les conclusions de Mme B..., rapporteuse publique, et les observations de Me Senyurek, représentant la société

A..., représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement par le président de la Société Tahitienne

Si par ailleurs les articles 1600-0 F bis et L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles visés et relatifs aux contributions sociales ont été abrogés, il est constant que ces prélèvements et

Par la requête enregistrée sous le n°2306068, la société MMJ, agissant en qualité de liquidateur de la société CLASSES AFFAIRES FORMATIONS, et M.

Gobert, la société Soprema entreprises et la société Graglia à lui verser, au principal, une somme de 493 499,74 euros TTC en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet (…) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet (…) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet (…) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet (…) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

requérante invoque le risque de liquidation judiciaire imminent liée à cette cessation d'activité brutale.

de procédure ; - en matière de retenue à la source, l’administration n’a jamais pris en compte l’existence d’accords juridiques et financiers entre l’ensemble des sociétés du groupe dont la société Invest

AGSM, représentant la société Lloyd’s, à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019 et la capitalisation desdits intérêts ; 3°) reconventionnellement, de condamner la société

qu'il a subis du fait de cette faute ; - les préjudices doivent être liquidés sur le fondement du rapport du docteur B, complété par l'examen du docteur A, les conclusions du premier expert étant en

d'agrément, 11 400 euros au titre du préjudice sexuel, - sur le préjudice de Mme C : 14 250 euros au titre du préjudice moral, - sur le préjudice des deux enfants de M. et Mme C : 7 600 euros

C, à la société Cofely Ineo Snc, à la société Bourdarios, à la société Dekra Inspection, à la société Sagena et à Mme G, lesquels n'ont pas donné suite. Vu les autres pièces du dossier.

convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - l'arrêté en litige, en toutes ses dispositions, est entaché de détournement

B portant sur des faits de recel d'abus de bien social, de corruption passive, de prise illégale d'intérêts et de détournements de fonds publics.

A B G ; - que la société Relyens Mutual Insurance a déjà indemnisé le préjudice d'affection de Mme C et de M.