La société Autocars Bertrand, société mère intégrante et la société Transports les rapides du Gatinais, filiale intégrée, ont par un traité d'apport partiel d'actif du 31 août 2019, apporté avec prise

La société requérante, qui est la société mère de la société Globe-Trotter Café ne peut cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice financier qui lui a été directement causé par cette faute résultant

En second lieu, la société Sonepar sollicite l'autorisation de licencier M B en faisant valoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de sa filiale, la société CGE Distribution, mise en difficulté

A en faisant valoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de sa filiale, la société CGE Distribution, mise en difficulté par les mutations du marché de la distribution de matériel électrique.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2023 et le 15 novembre 2024, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, la SARL MP FINANCES société mère venant aux droits et obligations de sa filiale, la SARL Flajoulot, représentée par le cabinet

E est associé et son épouse gérante, l'administration fiscale a mis à la charge du couple des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2014 à

A l'issue de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 17 novembre 2020, l'administration fiscale a émis à l'encontre de société Chascopa

Considérant ce qui suit : La société DJ Provins, qui a pour objet social le commerce de détail d’équipement automobile sous l’enseigne commerciale « Feu vert » et dont le capital social est intégralement

Les deux sociétés françaises constituent un groupe fiscalement intégré dont SAF est la tête.

Le capital social de la société Eletechnik GmbH n'étant que de 25 000 euros, son démarrage a été financé par des apports en compte courant consentis par la société requérante.

La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017.

filiales et les responsables comptables de toutes les sociétés opérationnelles du groupe et que la constatation comptable par le directeur administratif et financier du versement des dividendes, constitue

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

filiales dont elle était l'associée unique et qu'elle a absorbées le 29 septembre 2020 dès lors que le décret du 30 mars 2020 n'exclut pas la prise en compte du chiffre d'affaires de la société qu'elle

En l’espèce, l’administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société Wear Moi tendant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2022, estimant que cette société

En l’espèce, l’administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société Wear Moi tendant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2021, estimant que cette société

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

de ces titres aurait dû être déduite du résultat fiscal de la société Natixis HCP.

réalisé au titre des exercices 2013 à 2017, de sa société filiale VSI. 7.