Vu les autres pièces du dossier.

Par une demande du 31 mai 2021, ses employeurs ont sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme B, autorisation qui a été refusée le 2 août 2021

Par une décision du 27 novembre 2019, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier le salarié.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 2603192, par laquelle M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

la demande d'autorisation de chômage partiel, à ce jour ; - il en résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit

intervient dans le cadre d'une réorganisation qui concerne d'autres salariés " non protégés " et quatre salariés dits " protégés ".

Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Par suite, la matérialité de l'inaptitude de la salariée et son impossibilité de reclassement est établie. En ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation et les mandats détenus 8.

investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il

Les requérants soutiennent que : - la demande d'autorisation de chômage partiel formée par la société STERNA concernait un nombre de salariés supérieur à l'effectif réel de la société ; - le ralentissement

Les délais dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement.

Les conclusions de l'un de ces rapports ont fait apparaître l'existence de faits de harcèlement moral commis par une même salariée.