L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ".

public et l'administration ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du même code

de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 (…) ».

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

des article L. 224-2 et suivants du code de la route ; ­ la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L’article L. 121‑2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

L'article L. 123-19-2 du même code dispose : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre

des articles 79 à 90. / (…) / b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, les prestations de retraite versées sous forme

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Il fait par ailleurs valoir que les devis 26 C, 38 A, 67 A, 97, 99, 105, 106, 107, 119, 122, 124, 128, 129, 134 et 136 correspondaient à des travaux compris dans le cadre du prix global et forfaitaire

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

au 3° de l'article L. 122-1 précité.

, AY 122 et AY 123, situées 114 / 126 rue de la Barnave, en tant qu’il permet à cette commune de disposer du bien et d’en user ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Renaison le paiement d’une

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir