Or les dispositions précitées de l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient aucune distance d'implantation à respecter par rapport aux façades des constructions pour les arbres

Or les dispositions précitées de l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient aucune distance d'implantation à respecter par rapport aux façades des constructions pour les arbres

Or les dispositions précitées de l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient aucune distance d'implantation à respecter par rapport aux façades des constructions pour les arbres

S'il ressort des pièces du dossier que le pylône est implanté en retrait de la limite de référence sans respecter la distance minimale de 5 mètres, la société pétitionnaire explique ce choix d'emplacement

par l'arrêté attaqué du 27 janvier 2022 ainsi qu'il a été dit, qu'une distance minimale de 400 mètres entre le point d'eau incendie et l'entrée du bâtiment le plus éloigné doit être respectée.

En ce qui concerne le respect des règles des règles de distance du code civil : La requérante soutient que l’ouverture de la baie de la future cuisine au nord du bâtiment méconnait les règles de distances

les critères énoncés à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 ne devaient pas lui être appliqués, dans la mesure où les sociétés Solardoc et Josende Energie Nouvelles sont deux producteurs d'énergie distincts

L'arrêté du 17 mai 2001 fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique notamment les distances minimales d'éloignement à respecter entre les conducteurs

, d’autre part, de manière suffisamment précise l’état initial du terrain et le parti retenu pour assurer l’insertion du projet dans son environnement pour permettre à l’administration d’assurer le respect

, d’autre part, de manière suffisamment précise l’état initial du terrain et le parti retenu pour assurer l’insertion du projet dans son environnement pour permettre à l’administration d’assurer le respect

les critères énoncés à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 ne devaient pas lui être appliqués, dans la mesure où les sociétés Solardoc et Josende Energie Nouvelles sont deux producteurs d'énergie distincts

de trois mètres n'est pas respectée.

pas l'importance de la distance entre les deux bâtiments.

En outre, ces deux ensembles de balcons sont dotés de pare-vues à leur extrémité Sud et ne sont de ce fait pas non plus soumis, vis-à-vis de la limite Sud, au respect de la distance minimale de 8 mètres

Il fait valoir que : - les infractions alléguées ne sont pas établies, s'agissant tant du respect des distances par rapport aux limites séparatives et de la longueur de l'extension que du respect de

qu’en réalité, le changement d’affectation qu’il prononce a été pris dans le but de « punir » sa prétendue appartenance au « mauvais clan » ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

S'agissant du garde du corps, du R+4, la société requérante soutient sans être contredite que cette distance de 5,78 mètres correspond en réalité à la distance entre la limite et le garde-corps du R+3

des cimetières pour faire cesser l’empiètement sur son caveau, réalisé sur la concession n°B49bis, du monument funéraire érigé sur la parcelle adjacente n°B48 ; 2°) d’enjoindre au maire de faire respecter

, des distances d'éloignement imposées par l'arrêté du 12 juillet 2011.

Il résulte de ces dispositions que la règle de distance minimale de 8 mètres entre deux vis-à-vis ne vaut qu'entre deux immeubles d'habitation distincts.