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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204446_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :/ a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202071_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105078_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803686_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
subventions ayant été versées par le budget général au budget annexe déchets sur six exercices consécutifs, elles ne peuvent être qualifiées de recettes exceptionnelles et doivent être, avec l'ensemble des dotations
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101816_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
montant des dépenses réelles de fonctionnement, l'excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service diminué des recettes non fiscales, après prise en compte de la dotation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900970_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901488_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803336_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803495_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
crédit d’impôt innovation 2021 dans la mesure où ces salariées ont participé aux essais, à l’évaluation et à l’amélioration des pilotes du nouveau produit ; - la subvention « PIA » ne doit pas être déduite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée brute sur omission de recettes entraînent nécessairement une modification des rehaussements hors taxe liées à ces omissions ; - c'est à tort que certaines dotations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
compte de ce que l'amortissement théorique de ces immeubles devait se faire par composant et non de façon globale ; - elle a également sous-estimé la part de cette réintégration qu'il y avait lieu de déduire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a rejeté à tort les charges et dotations aux amortissements concernés comme non engagées dans l'intérêt de la société ; - les pénalités pour manquement délibéré
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que le refus de prise en compte des dotations aux amortissements en déduction de son bénéfice net est injustifié.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2101315_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Les dépenses de dotations aux amortissements, qui sont des dépenses d'ordre, étaient estimées à 3 398 749,37 euros.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2101316_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Les dépenses de dotations aux amortissements, qui sont des dépenses d'ordre, étaient estimées à 3 398 749,37 euros.
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