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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2115630_20240108
8 janvier 2024
-50-20130614 et paragraphes n°s 80, 90, 110, 200, 210 du BOI-IF-AUT-50-10- 20131212.
7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
Le Grand Port Maritime de Marseille soutient ne pas être propriétaire des terrains à usage d'habitation.
DTA_2106732_20230530
5ème chambre
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé comme non éligibles ces dépenses d'amortissement. S'agissant des dépenses de personnel : 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209620_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 le maire de la commune de Bois-Colombes demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
DTA_2109461_20230627
27 juin 2023
Par une délibération du 8 décembre 2020, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois.
2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
-50-10-10 n°260 du 19 février 2020 et BOI-IF-AUT 50-10 n°180 du 12 décembre 2013).
JU 5ème chambre
DTA_2306093_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - sa chute sur un élément fixe en bois a été directement causée par le défaut d'éclairage du parking et le défaut de signalisation des butées en bois délimitant le stationnement du
4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
Par une demande du 1er avril 2022, la SCI Bois-le-Roi BC a demandé un certificat d'urbanisme opérationnel concernant la construction d'une maison à usage d'habitation sur ce terrain.
1ère Chambre
DTA_2302370_20251202
2 décembre 2025
de loisirs au sein d’une zone boisée, n’ont été enlevées que le 27 juin 2023, soit plus de trois mois après la date à laquelle l’infraction a été constatée.
4ème Chambre
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
-10-40-10, paragraphes n° 130, n° 140 à 180 et n° 230 et BOI-BIC-AMT-10-40-30, paragraphe n° 80.
ORTA_2300611_20231011
11 octobre 2023
l'Abbé Jean Glatz à Bois-Colombes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes et de la SARL Thibaut de Ponnat la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240405
5 avril 2024
, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.
DTA_2304310_20240426
26 avril 2024
C-1-05 n° 9 du 11 juin 2005 actualisée au BOI-IF-TFB-10-50-20-10 n° 520 ; elle est en droit de bénéficier des réponses ministérielles n°19664 à M.
1ère chambre
DTA_2301306_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; () ".
DTA_2201850_20250708
6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
tous bois utilisables pour la construction ou l'industrie. / Les branches cimes et déchets seront réservés pour l'exercice du droit d'usage. () ". 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209832_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2022 et 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart (AK4), représenté par
3ème chambre
DTA_2201787_20240628
28 juin 2024
, au sud par une route de l'autre côté de laquelle se trouve un massif boisé constituant un espace boisé classé.
DTA_2302712_20240405
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
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