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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322726_20250911
11 septembre 2025
Le 6 avril 2023, il a sollicité l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
4ème chambre
DTA_2403061_20240618
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310587_20250507
7 mai 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : - la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange
JU 1ère chambre
DTA_2401122_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 31 mars 2023 a été signée par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
DTA_2500487_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 31 octobre 2024 a été signée par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
susceptibles d'influer sur le contenu de la décision à venir.
9ème chambre, JU
DTA_2008914_20221125
25 novembre 2022
demande d'échange présentée par M.
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
Malgré les demandes de l'administration, la société Concept Confort Habitat n'a fourni, pour justifier de la réalité des prestations facturées par la société MGM, qu'un seul échange de courriels relatif
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107501_20230613
13 juin 2023
Ce retour à meilleur fortune ayant été constaté de manière prématurée, une nouvelle " suspension " des honoraires a, selon elle, était convenue en 2013 et serait à tort qualifiée par l'administration d'abandon
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
à une personne physique en se bornant à produire à l’instance une attestation sur l’honneur de cette dernière et des copies d’écran d’échanges de messages entre elle et l’épouse du requérant, alors que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304125_20240507
7 mai 2024
C B, au motif qu'en ne communiquant pas son consentement, devait être regardé comme ayant annulé sa demande de prime.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
Par courrier du 21 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 23 décembre suivant, le conseil de M.
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
préfet peut rejeter la demande d’échange sans se trouver dans l’obligation de consulter, par la voie diplomatique, les autorités qui l’ont délivré.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414950_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : - les signataires des décisions contestées sont incompétents ; - elles sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305890_20240529
29 mai 2024
Elle a sollicité des pièces complémentaires permettant de vérifier la conformité de la demande de prime mais la requérante n'a pas donné suite à cette demande ainsi qu'en attestent les échanges.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2405910_20250612
12 juin 2025
décision par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande de communication de la demande d'hospitalisation du tiers ayant conduit à une mesure de soins sans consentement
juge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
C a déposé le 12 août 2019 une demande d'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis français.
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
d’informations sur les prix bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ; - les échanges d’informations sanctionnés par la commission, qui n’ont porté
4ème Chambre
DTA_2204561_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté du 15 mars 2022, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.
DTA_2204616_20240425
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