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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
L’interruption de la prescription fait courir, à compter de l’évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que le délai initial.
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ".
3ème chambre
DTA_2101090_20230505
5 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 7.
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles
7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
Au regard des dispositions précitées de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
La société Le 142 soutient que : - la proposition de rectification du 20 décembre 2018 qui lui a été notifiée était incomplète, ce qui l’a privée de son effet interruptif de prescription, quand bien
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'effet interruptif de prescription qui s'attache à la notification de cette proposition de rectification concerne également l'impôt sur le revenu
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
Par suite, en l'état de l'instruction, l'effet interruptif de prescription dont a bénéficié la collectivité requérante doit s'étendre aux désordres invoqués dans la présente instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
et de la SAS Anvolia 59 ; - la SMABTP, assureur de Soleig et SAS Parysol, SARL Lemoine et SAS Parysol, de dire et juger que cette présente demande aux fins d'ordonnance commune et en garantie a effet
8ème Chambre
DTA_2310150_20250325
25 mars 2025
, la notification d'une proposition de rectification n'a d'effet interruptif sur la prescription du droit de reprise ouvert à l'administration fiscale qu'à la condition qu'elle soit conforme aux exigences
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
A cet égard n'a pas d'effet interruptif de la prescription au profit d'une partie la circonstance que les opérations d'expertise ont déjà été étendues à cet assureur par le juge, d'office ou à la demande
4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
DTA_1905619_20221216
16 décembre 2022
de prescription.
Chambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire n'étant pas applicable en matière d'impôts directs locaux, le courrier d'information qui lui a été adressé le 20 juillet 2016 n'a pas eu d'effet interruptif
DTA_2102492_20220922
1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
interruptif de la prescription si bien que l'action en recouvrement du comptable public est prescrite.
4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
, notamment interruptif de prescription.
6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
était titulaire d'un mandat dont l'administration avait connaissance ; - en raison des irrégularités dont elle entachée, la proposition de rectification du 16 octobre 2018 n'a pas interrompu la prescription
DTA_2301725_20251105
De même, un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu
Chambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
Toutefois, le titulaire du droit ou son subrogé ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription qu'à la condition qu'ils ne se soient pas désistés de cette instance dès lors que le désistement
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