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200 842 résultats pour « elément de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601211_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces allégations imprécises et dépourvues d’éléments de preuve ne permettent pas de regarder la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2404589_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

- la société requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que le titre exécutoire en litige ne serait pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504797_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

rendu visite très fréquemment depuis son incarcération, ce qui est de nature à justifier l’urgence à statuer sur sa demande compte tenu des liens ainsi existant, elle n’apporte toutefois pas le moindre élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322494_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

fait état de plaintes déposées " à maintes reprises " pour le même sujet, de courriers quotidiens et de convocations pour s'expliquer sur des faits dont il n'a pas connaissance, il n'apporte aucun élément

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101857_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

déclassement du bien du domaine public ; b) De l'authenticité du bien ; c) De la licéité de sa provenance ou de son importation. / Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour produire les éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301455_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904360_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ministre de la transition écologique et solidaire, le même 2 janvier 2019, un recours gracieux contre l'arrêté ministériel attaqué, la copie du recours ne comporte pas d'accusé réception, ni aucun autre élément

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310208_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'intéressé fait également valoir qu'il a en France une compagne, avec laquelle il projette de se marier, sans toutefois apporter à l'appui de ces déclarations quelconque élément de preuve de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505327_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il n’apporte pas suffisamment d’éléments de preuve de la gravité des conséquences financières de cette décision et n’apporte pas la moindre précision sur ses autres arguments, alors que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507145_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si Mme B..., qui n’apporte aucun élément de preuve de l’impossibilité alléguée d’accéder à son courrier électronique et de prendre connaissance de cette invitation dans le délai imparti, fait valoir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300688_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Dès lors, en l'absence au dossier d'éléments de preuve démontrant qu'il n'a pas reçu notification de cette décision révélant que son solde de points sur son permis de conduire était nul, il est réputé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300461_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'application " Télérecours " et dont il a accusé réception le jour-même, le requérant a été invité par le greffe du tribunal à produire la décision prise par la caisse sur ce recours administratif ou tout élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206503_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213061_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301323_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d’autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108035_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114563_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501901_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Toutefois, il ne produit aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603628_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... fait valoir que la suspension de la validité de son permis de conduire le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle, il n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir que

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607899_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ne produit par ailleurs aucun élément de preuve susceptible de faire ne serait-ce que présumer la réalité de son récit relativement au refus de délivrance du passeport qu’elle allègue avoir sollicité

Source officielle

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