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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2312058_20260205
5 février 2026
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
8e Section - MESD
DTA_2516577_20250630
30 juin 2025
Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314631_20240112
12 janvier 2024
Par la présente requête, Mme B se borne à faire valoir des éléments de fait nouveaux et postérieurs à la décision attaquée pour le réexamen de sa demande naturalisation.
Chambre 2
DTA_2202297_20251211
11 décembre 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Magistrat Perez
DTA_2303299_20250320
20 mars 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Reconduite à la frontière
DTA_2503291_20250429
29 avril 2025
Toutefois, ce moyen, qui n'est étayé par aucun élément de fait, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 8.
DTA_2612214_20260428
28 avril 2026
maintient ses conclusions, et développe les moyens en indiquant notamment que l’agression sexuelle n’a pas donné lieu à des poursuites car l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée, que cet élément
1ère Chambre
DTA_2201289_20240402
2 avril 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406489_20251128
28 novembre 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
Juge unique 1
DTA_2304858_20230808
8 août 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité
6ème Chambre
DTA_2208290_20251030
30 octobre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
En troisième lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411760_20241120
20 novembre 2024
La requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant ou assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
DTA_2106098_20240418
18 avril 2024
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304090_20240213
13 février 2024
Dès lors, la présente requête qui ne comporte aucun élément de fait ni aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucun mémoire complémentaire, ne peut qu'être rejetée par application
2ème Chambre
DTA_2100874_20230629
29 juin 2023
DTA_2304717_20230407
7 avril 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
Juge unique 10
DTA_2306888_20231121
21 novembre 2023
L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du
8ème chambre
DTA_2204474_20240614
14 juin 2024
La décision du 15 avril 2022 fait état de façon particulièrement circonstanciée des éléments de fait et de droit qui lui donnent son fondement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600587_20260505
5 mai 2026
et des droits de l’homme sans développer les éléments de fait permettant d’en apprécier le bien-fondé.
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