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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202631_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme lui a attribué, le 20 octobre 2022, une aide humaine individuelle aux élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602240_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100199_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire, que les constructions projetées, dont il est constant qu'elles se situent dans les espaces proches du rivage,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208934_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507277_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502272_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

continue à Mayotte depuis 2018 et développe depuis plusieurs années un projet citoyen local appelé « SécuriDem » soutenu par la commune de Dembéni, la CCI de Mayotte et d’autres institutions locales ; il élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529881_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’industrie et, d’autre part, qu’il s’agit d’une jeune société créée en octobre 2022, qu’elle ne fait pas de bénéfice d’exploitation significatif étant donné que ses charges fixes mensuelles sont élevées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600258_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

soutient que : - il fait l’objet depuis plusieurs années d’une mise à l’écart professionnelle injustifiée et d’un défaut de soutien de son administration, malgré de nombreuses alertes ; - des parents d’élèves

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512305_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Mme B, ressortissante camerounaise née en 2002, a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " et s'est vu délivrer une attestation de décision favorable sur une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405654_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 15 décembre 1998, bénéficiait d'un certificat de résidence portant la mention " Etudiant - Elève ", valable du 10 mai 2023 au 9 février 2024.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201921_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206510_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903479_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514206_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du montant élevé de la somme demandée alors qu'elle bénéficie d'une pension de retraite et que son état de santé est fragile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501881_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

passer un examen de spécialité en médecine le 25 février 2025 en Tunisie ; qu'en outre, l'impossibilité de retour en France après son examen compromet la poursuite de l'année scolaire de sa fille qu'elle élève

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201242_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Galinet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur d'académie de Limoges d'affecter un accompagnant d'élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601611_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que la mesure de destruction contestée est irréversible, que la valeur des lots s’élève à 810 000 euros, que les conséquences de la mesure s’étendent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602180_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de mettre en œuvre sans délai un accompagnement par un accompagnant d’élève

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TA

1ère Chambre

DTA_1911797_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404762_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut pas mener une vie familiale normale alors qu'elle vit en France depuis plus de dix ans ; son compagnon travaille et le couple élève

Source officielle

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