d'enseignement public alors, au demeurant, d'une part, qu'ils ont été scolarisés jusqu'à présent dans un établissement d'enseignement privé et, d'autre part, que le rectorat de l'académie de Paris soutient

titre ou diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur ».

de la section disciplinaire compétente soit prise à son égard à la suite de sa participation à une action de blocage de l’accès aux locaux de l’établissement.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

de directrice d’une école d’enseignement privé sous contrat d’association et à hauteur de 75 % en qualité de maître dans le même établissement lorsqu’elle a été victime, le 13 septembre 2016, d’un accident

mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

en seconde au-delà des capacités d'accueil qui lui avaient été notifiées ; la dégradation des conditions d'enseignement n'est pas établie ; en toute hypothèse, l'établissement peut librement créer une

d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou

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Le 5 mai 2025, l'école Mathias Grünewald, établissement scolaire privé hors contrat, a demandé au recteur de l'académie de Strasbourg d'autoriser Mme B D, candidate qu'elle envisageait de recruter, à enseigner

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant est privé de toute éducation française formelle et accessible depuis le 1er décembre 2025 ; ne sachant ni lire ni écrire,

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Il résulte de l'instruction, notamment du relevé de notes modificatif établi le 8 février 2021, que Mme B at obtenu une moyenne de 9,455 pour l'ensemble des unités d'enseignement et une moyenne de 8,829