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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Et, aux termes de l'article de la loi du 9-1 de la même loi : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : la requête est recevable ; la décision en litige méconnaît le principe d’égalité entre fonctionnaires et agents contractuels ; contrairement à leurs homologues fonctionnaires, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401049_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Amélie-les-Bains a dénoncé la convention du 6 mai 2013 mettant à sa disposition un local municipal, ensemble
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'acte d'engagement a été signé le 19 mars 2013 uniquement par cette dernière.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’ensemble des réserves concernant ce lot ont été levées le 5 avril 2013.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300791_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007506_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Mme A, agent hospitalier qualifié contractuel à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser la somme de
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la réalisation de la couche de passivation incombait uniquement à la société Climat Systems au titre de ses obligations contractuelles ; - elle a respecté ses obligations contractuelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503394_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 en tant que la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand l’a affecté uniquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que dans sa requête, le SIECEUTOM invoque uniquement une faute contractuelle de la maîtrise d'œuvre, chargée d'une mission complète, en ce qu'elle n'a pas tenu compte des besoins
Source officielle2ème chambre
DTA_2301565_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la décision du 9 mars 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue de la réintégrer et de reconstituer l’ensemble de ses droits y compris à pension,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118411_20230217
17 février 2023
17 février 2023
application de la note de service n° MENH2105340N du 16 avril 2021, aurait dû la maintenir dans son académie d'origine où elle justifiait d'une durée des services d'enseignement en tant qu'agent contractuel
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500151_20260205
5 février 2026
5 février 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner l’expulsion de la société par actions simplifiée à associé unique
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain lui a refusé le versement d'une indemnité de précarité, ensemble
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de son sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié à l'acheteur.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de son sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié à l'acheteur.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406549_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commune d’Andrésy a résilié l’exécution du lot n°1 du marché qui la liait à elle ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Andrésy de reprendre les relations contractuelles
Source officiellePage 7 sur 105