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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501618_20250827
27 août 2025
de divorce, est nécessaire.
ORTA_2501620_20250827
1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
A la suite de son divorce d'avec Mme A F, agente publique de l'Education nationale, prononcé le 16 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Lille, a été acté le principe de la résidence alternée
8ème chambre
DTA_2207701_20230324
24 mars 2023
Il ressort de la traduction du nikah nama versé à l'instance que celui-ci est revêtu de la signature du " tuteur matrimonial de l'épouse " et ne comporte pas celle de l'épouse.
ELOIGNEMENT
DTA_2208058_20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219897_20230412
12 avril 2023
Toutefois, ces circonstances, dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'elle ne vivait plus, à la date de la décision attaquée, avec son époux et qu'ils sont en instance de divorce, ne permettent pas d'établir
4ème chambre
DTA_2401123_20251021
21 octobre 2025
: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel (…) ».
2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
Les sommes que l'époux est condamné à verser pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement doivent être regardées comme
5ème Chambre
DTA_2400375_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2024 et le 21 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203281_20220715
15 juillet 2022
D n'a pas respecté les principes essentiels aux lois de la République : il s'est marié avec Mme C E le 24 décembre 2017, alors que le divorce d'avec sa première épouse n'a été prononcé que le 14 mai 2018
3ème chambre
DTA_2200516_20220915
15 septembre 2022
C, ressortissant français qu'elle a épousé au Gabon le 19 octobre 2019.
4ème Chambre
DTA_2102286_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il a vécu maritalement avec son épouse jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2017 et a supporté régulièrement la charge de ses quatre enfants jusqu'à cette date
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
D a épousé au Maroc, le 11 juillet 2017, une ressortissante marocaine avec laquelle aucun contrat de mariage n'a été conclu.
1ère chambre
DTA_2101722_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance prononcée le 13 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers, saisi d'une requête en divorce par l'épouse de l'intéressé, a constaté que les époux
10ème chambre
DTA_2203013_20220926
26 septembre 2022
A E produit des photographies et diverses attestations de proches, lesquelles concordent quant à la nature de la relation qui l'unit à son épouse.
DTA_2305282_20250114
14 janvier 2025
Mme C épouse E B, qui ne conteste pas les caractéristiques de son logement, allègue, sans l'établir, que son époux n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement fixé par jugement de divorce en date
DTA_2302341_20231229
29 décembre 2023
Dès lors, les affirmations du requérant à l'audience ne suffisent pas à établir qu'il aurait maintenu, avec son épouse, une vie conjugale sans interruption.
7éme chambre
DTA_2205143_20231109
9 novembre 2023
A est père de deux enfants issus d'une précédente union, il ressort des termes du jugement de divorce du 8 novembre 2019 du tribunal de grande instance de Versailles, que la résidence
11ème chambre
DTA_2401430_20250708
8 juillet 2025
Le parquet de Paris ayant émis un avis défavorable à l'enregistrement du divorce de M.
11ème chambre, JU
DTA_2406164_20260126
26 janvier 2026
B... soutient que : - il est séparé de la mère de ses 4 enfants, avec laquelle il est en instance de divorce depuis fin 2021 ; il a signalé rapidement ce changement à la caisse d’allocations familiales
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