tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment mixte composé d'un local commercial, de bureaux et de dix logements

l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde a délivré un permis de démolir et de construire à la société Agde Bld du Soleil en vue de la construction de 5 bâtiments, 70 logements

direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest en cas d'échec du recours devant l'inspecteur divisionnaire ou principal ; l'administration, qui a méconnu le principe général de loyauté, l'a induite en erreur

dans le secteur du Mirail, est au nombre des " quartiers prioritaires de la politique de la ville " (QPPV).

dans le secteur du Mirail, est au nombre des " quartiers prioritaires de la politique de la ville " (QPPV).

Ainsi, le choix de faire la présente analyse sur la période 2005-2015 résulte de la disponibilité de la donnée pour cette période ". 33.

en plus du logement préexistant.

Il recense également le nombre de logements sociaux soit cinquante-huit logements représentant 16% du parc dont trente et un logements conventionnés privés et vingt-sept logements conventionnés public

une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le numéro 2201802, et des mémoires, enregistrés les 23 septembre et 3 octobre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement

article L. 153-41 du code de l’urbanisme ; - le classement de ses parcelles cadastrées section AY nos 0354 et 0336, la première en zone urbanisée et la seconde en zone naturelle, est entaché d’une erreur

AAH) ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a confirmé, sur recours administratif préalable, son refus de lui reconnaître la qualité

Quant à l'aspect extérieur des constructions et les aménagements de leurs abords : 18.

pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux, dans la limite du rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre de logements total du programme, sans

dès lors qu'il repose sur des données obsolètes en ce qui concerne la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années et qu'il ne justifie pas de certains choix

celle existant aujourd'hui, du fait de la variété et de la qualité des espèces plantées, de la quantité supérieure de pleine terre et de l'absence de jardinière maçonnée contraignant le développement des

", ce qui contribue à une diversité de type de logements sur la commune.

pratiques commerciales trompeuses en procédant à l’indication en vitrine des grilles de tarifs des activités exercées, en procédant à l’indication dans les annonces des performances énergétiques des logements

ou de celui prévu à l'article 200 quater A (). ". 32.

substantielles qui ont une incidence sur le règlement et l'ouverture à l'urbanisation des zones 1AU et UB ; la projection d'une création de 56 logements ne repose sur aucun fondement ; le projet d'aménagement

Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a entaché sa décision d’aucune erreur de nature à révéler un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.