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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DTA_2204584_20231024
DTA_2204585_20231024
2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200715_20230317
17 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux
POLE URGENCES
DTA_2400089_20250929
29 septembre 2025
C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler le titre exécutoire du 15 décembre 2023 par lequel le
DTA_2400091_20250929
DTA_2400092_20250929
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501113_20250422
22 avril 2025
ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412793_20241119
19 novembre 2024
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
Elle soutient que l'avis de sommes à payer est illégal au motif que : - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - il ne précise ni la forme juridique de la société, ni le nom des associés
DTA_2507274_20250909
9 septembre 2025
Bien que l'ordonnance du 12 mai 2025 ait été notifiée le jour même, il n'y a pas lieu, compte tenu de la brièveté du retard mis par la préfète à en assurer l'exécution, de liquider l'astreinte prononcée
juge unique (3)
DTA_2305851_20251119
19 novembre 2025
ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301043_20230912
12 septembre 2023
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
juge de l'exécution ". 8.
DTA_2103537_20250701
DTA_2103540_20250701
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
L'article L. 622-24 dudit code dispose que : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
11ème Chambre
DTA_2212781_20230524
24 mai 2023
A D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 21 juillet 2022 par lequel la paierie du département
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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