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2 333 résultats pour « exécution provisoire du jugement de liquidation des biens (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204583_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200715_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400089_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler le titre exécutoire du 15 décembre 2023 par lequel le

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400091_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler le titre exécutoire du 15 décembre 2023 par lequel le

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400092_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler le titre exécutoire du 15 décembre 2023 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501113_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412793_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401860_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle soutient que l'avis de sommes à payer est illégal au motif que : - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - il ne précise ni la forme juridique de la société, ni le nom des associés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507274_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Bien que l'ordonnance du 12 mai 2025 ait été notifiée le jour même, il n'y a pas lieu, compte tenu de la brièveté du retard mis par la préfète à en assurer l'exécution, de liquider l'astreinte prononcée

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305851_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juge de l'exécution ". 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juge de l'exécution ". 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juge de l'exécution ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'article L. 622-24 dudit code dispose que : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 21 juillet 2022 par lequel la paierie du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402327_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

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