Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 4.

de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE

euros compte tenu de sa séparation en janvier.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". 8.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, ne sont pas fondés et doivent

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

La décision contestée n'a pas pour objet de séparer M. B de sa fille mineure, âgée de deux ans.

Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ".

De surcroit et en tout état de cause, les parcelles de la requérante sont séparées de la parcelle cadastrée section C n°2199 par la parcelle C n° 2198 entièrement boisée par des arbres de haute tige, à

Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Par suite, en application des principes qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain en refusant de l'admettre

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

En deuxième lieu, la commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement

de la violation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault est inopérant ; - en admettant que soit accueilli le moyen invoqué par la voie de l'exception tiré de

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de telles conclusions doit être écartée. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la région Bourgogne Franche-Comté : 3.