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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2301995_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette exemption est subordonnée au dépôt effectif, par l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, d'une demande de l'un des titres de séjour énumérés par ces dispositions, dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304518_20230816
16 août 2023
16 août 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503411_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... a sollicité le 27 mars 2024 son admission exceptionnelle au séjour par l’intermédiaire de la plateforme Démarches simplifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317017_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il remplit les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour et que l'attente d'un rendez-vous le maintient dans une situation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2009057_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018050_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508711_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il y a donc lieu, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé d’examiner la demande d’admission exceptionnelle au séjour de Mme B...,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501752_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
demande de titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 novembre 2024, dont la délivrance révèle l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à compter du 14 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510538_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502255_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il a sollicité, le 1er juin 2023, son admission au séjour à titre exceptionnel. Par un arrêté du 29 avril 2025, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511331_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le biais la plateforme « démarches simplifiées » le 24 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405822_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A, représenté par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exeptionnelle au séjour, lui a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305186_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B, de nationalité égyptienne, indique avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 5 octobre 2022, demeurée sans réponse.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213337_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans un délai d'une semaine suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504542_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314950_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
irrégulière ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314692_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il remplit les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour et que l'attente de ce rendez-vous le maintient dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530850_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208956_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'une admission exceptionnelle au séjour, ni au titre de sa vie privée et familiale, ni au titre de son activité professionnelle. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506990_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 13 août 2022 ; qu'il est indiqué que son dossier a une date d'expiration 36 mois après son dépôt ; que la condition d'urgence
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