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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
Or, il résulte de l'instruction que la vérificatrice s'est bien fondée sur l'inscription de ce passif au 31 décembre 2016, qui est un exercice non prescrit pour déterminer le rappel correspondant.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
Ces dispositions, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couvert par la prescription,
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé le résultat d'exercices non-prescrits.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517236_20251022
22 octobre 2025
A..., qui soutient notamment que la présomption d’urgence n’est pas renversée et que l’urgence est en outre établie dès lors que le requérant ne peut pas continuer à exercer son activité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
exécutés ; - l'administration ne peut pas réintégrer dans ses résultats neuf années d'amortissements jugés excessifs en se prévalant de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
clos en 2017 ; par ailleurs, la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit n'est pas applicable en matière de TVA et le passif en cause, inscrit en comptabilité au
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312377_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué précise que " Monsieur A se disant Nassim B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vente à la sauvette, exercice
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année d'acquisition du bien ; - cette contestation doit pouvoir être présentée pour tous les exercices
DTA_2102961_20221115
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
comme indiquée ci-dessus et ce dans la limite du résultat courant et exceptionnel disponible total, un compte de réserve statutaire devra être positionné pour le solde du bénéfice distribuable de l’exercice
Chambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
du solde de l’indemnité pour garantie de passif attribuée, soit la somme de 140 137 euros, au résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, premier exercice non atteint par la prescription, en déduisant
DTA_2108487_20240209
9 février 2024
La société requérante fait valoir que l'inscription de cette provision pour dépréciation des stocks au titre de l'exercice 2007, rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit, constitué par
DTA_2108522_20240209
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
Elle ne conteste pas, par ailleurs, que la charge déduite de son bénéfice de l'exercice 2017 est d'un montant identique au montant total des déductions réalisées lors des exercices antérieurs à raison
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
2ème chambre
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
effectuées au titre de la direction de l'école artistique depuis 2014 jusqu'en 2021, que la commune de Morsang-sur-Orge a l'obligation de lui indemniser ; - son préjudice s'agissant des années d'exercice
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».
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